Conformément à l’arrêté préfectoral CAB/PP/n°184 de la Moselle en date du 16 mai 2022, l’enregistrement audiovisuel des interventions d’un agent de la Police Municipale de Petite-Rosselle est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
L’article 2 de cet arrêté préfectoral précise que le public est informé de l’équipement d’un agent de police municipale d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
L’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure créé par la Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique autorisent les agents de Police Municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions précisées à cet article.
L’utilisation de cette caméra individuelle a pour but de répondre aux 3 grands objectifs fixés par la loi :
la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale. le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire. la formation et la pédagogie des agents de la Police Municipale.
