Actualités | Sécurité

La Police Municipale s’équipe d’une caméra-piéton

Conformément à l’arrêté préfectoral CAB/PP/n°184 de la Moselle en date du 16 mai 2022, l’enregistrement audiovisuel des interventions d’un agent de la Police Municipale de Petite-Rosselle est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.

L’article 2 de cet arrêté préfectoral précise que le public est informé de l’équipement d’un agent de police municipale d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.

L’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure créé par la Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique autorisent les agents de Police Municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions précisées à cet article.
L’utilisation de cette caméra individuelle a pour but de répondre aux 3 grands objectifs fixés par la loi :
🔹 la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale.
🔹 le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire.
🔹 la formation et la pédagogie des agents de la Police Municipale.

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